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erroné en droit, en fait ou en droit et en fait [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

To allow an appeal, the Immigration Appeal Division must be satisfied that, at the time that the appeal is disposed of, the decision appealed is wrong in law or fact or mixed law and fact.

OBS

Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est fait droit à l'appel sur preuve qu'au moment où il en est disposé : la décision attaquée est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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